MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation au 1er janvier 2000
Les montants mentionnés à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, b) et c) des arrêtés royaux précités sont égaux pour l'année 2000, à:
1° honoraires personnels de l'expert : 11 291 BEF ou 279,90 EUR;
2° frais administratifs : 3 378 BEF ou 83,74 EUR;
3° frais pour les examens complémentaires;
b) examens réalisés par un psychologue, avec batterie complète de tests : 4 590 BEF ou 113,78 EUR;
c) tout autre examen (c'est-à-dire examen non médical ou examen non visé sous b) : 2 295 BEF ou 56,89 EUR.
Ces montants sont applicables aux expertises dont le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2000.
Publicatie : 2000-02-03