MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation des montants au 1^er janvier 1999

Les montants mentionnés à l'article 1^er, alinéa 1^er, 1°, 2° et 3°, b) et c) des arrêtés royaux précités sont égaux pour l'année 1999, à :
1° honoraires personnels de l'expert : BEF 11 197 ou EUR 277,57;
2° frais administratifs : BEF 3 350 ou EUR 83,04;
3° frais pour les examens complémentaires;
b) examens réalisés par un psychologue, avec batterie complète de tests : BEF 4 551 ou EUR 112,82;
c) tout autre examen (c'est-à-dire examen non médical ou examen non visé sous b) : BEF 2 276 ou EUR 56,42.
Ces montants sont applicables aux expertises dont le rapport définitif est déposé à partir du 1^er janvier 1999.

Publié le : 1999-03-03